RenvoiPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-01.659
ECLI:FR:CCASS:2017:C200202
Sommaire de la Cour
En application de l'article 349 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à l'encontre d'un de ses magistrats, de sorte qu'une telle requête, transmise à la Cour de cassation, doit lui être renvoyée pour qu'elle l'examine
Articles du code de procédure civile visés
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