Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-10.490
ECLI:FR:CCASS:2017:C200185
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
I - Sur le pourvoi n° G 16-10.490 de la société Arial assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 2015 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; II - Sur le pourvoi n° Y 16-11.148 de la société Naphtachimie :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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