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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-21.986

ECLI:FR:CCASS:2017:C200182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-21.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FFHZN91F