Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 15-28.949

Extrait des motifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concluant à l'existence d'une situation de vie maritale, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 septembre 2007, à Mme [Z] une décision portant modification de ses droits au titre de diverses allocations (allocation de logement social, allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre 2005 jusqu'au 30 juin 2007 et aide personnalisée au logement pour la période du 1er septembre 2005 jusqu'au 31 juillet 2007) et r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions
• R. 142-612 décisions