Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 16-11.411
ECLI:FR:CCASS:2017:C200158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui indemnise séparément le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qu'il qualifie de préjudice d'angoisse de mort imminente
Articles du code de procédure pénale visés
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