Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 16-10.166

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement, rendu en dernier ressort, que deux créanciers ont contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme [N], tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de Mme [N] et déclarer en conséquence irrecevable sa demande tendant à la voir bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers, le jugement retient que dans son recours, la caisse d'allocations familiales expose que Mme [N] a fait de fausses déclarations pour ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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