Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 16-10.238

Extrait des motifs

Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la SCI MAJ a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par lequel un juge de l'exécution, statuant dans le cours d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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