RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-29.095
ECLI:FR:CCASS:2017:C200117
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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