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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-16.900

ECLI:FR:CCASS:2017:C200105

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-16.900 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200105 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PS0JZVH9