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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.830

ECLI:FR:CCASS:2017:C200074

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200074 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XVM4VJWF