Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.830

Extrait des motifs

Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 114-1720 décisions