Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-28.072

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la clinique, l'arrêt retient que celle-ci ne peut reprocher utilement à la société Franfinance location d'avoir méconnu son obligation de conseil dès lors que la garantie contre le vol n'est que facultative, qu'elle ne démontre pas que cette garantie n'était pas adaptée à sa situation et que le litige qui l'oppose à la société Franfinance location résulte de l'application de cette garantie qui relève de l'appréciation de l'assureur, lequel n'est pas d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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