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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-21.651

ECLI:FR:CCASS:2017:C200029

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant fondé ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée par la société Advanced air support à la mainlevée de la saisie, la société n'est pas recevable à présenter devant la cour un moyen contraire à ses conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-21.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0D4VSQMD