Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-21.651

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant fondé ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée par la société Advanced air support à la mainlevée de la saisie, la société n'est pas recevable à présenter devant la cour un moyen contraire à ses conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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