Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-25.692
ECLI:FR:CCASS:2017:C200018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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