Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-28.200

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ; Attendu que M. [U] a formé deux pourvois contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. et Mme [U], a rejeté leur demande de suspension

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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