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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-10.194

ECLI:FR:CCASS:2017:C200014

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 octobre 2016, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [M], se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Rochefort, dans une instance l'opposant à M. [P] [W], la société Foncia Charente-Maritime, la société Autoroutes du Sud de la France, la société Maestine, la société Banque accord, Mme [X] [G], la société Clin d'oeil-Elytis, la société Comptoir des cotonniers, la société La Banque postale SADIR, la société Dann musique, la société De Haut-en-Bas, Mme [O

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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