Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-10.938
ECLI:FR:CCASS:2017:C200009
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Normabaie holding a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 18 novembre 2015 ; Qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Normabaie holding était partie à l'instance devant les juges du fond et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre ; D'où il suit que le pourvoi qu'elle a formé n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Normabaie production :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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