Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-23.191
ECLI:FR:CCASS:2017:C110556
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme C... , veuve X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et rejeté la demande de désignation de Mme Martine Z... en qualité de tutrice de sa mère ; AUX MOTIFS SUIVANTS : en vertu de l'article 449 du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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