Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-28.360
ECLI:FR:CCASS:2017:C110086
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 11 décembre 2014 et 21 mai 2015 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre ces arrêts, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, à l'encontre de la décision du 24 septembre 2015, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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