RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-27.507
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
Articles du code civil visés
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