RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-27.507
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 425 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-27.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101356 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E0GFYCP