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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-27.507

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-27.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101356 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E0GFYCP