Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-27.938
ECLI:FR:CCASS:2017:C101344
Extrait des motifs
Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.318), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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