Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-20.997

Extrait des motifs

Mais attendu que l'interdiction posée par l'article 445 du code de procédure civile, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, concerne toutes les écritures judiciaires, quels qu'en soient la présentation et le contenu ; qu'il s'ensuit qu'après avoir exactement qualifié la lettre transmise après la clôture des débats de note en délibéré, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable, faute pour M. Z... d'avoir été autorisé à la déposer ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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