Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-23.643
ECLI:FR:CCASS:2017:C101303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions de Mme X... reçues au greffe le 2 octobre 2015, en exposant succinctement le contenu des prétentions émises dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions de Mme X... remises le 22 janvier 2016 complétant son argumentation et ses productions précédentes, ni rappeler ses moyens, l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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