Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-27.830

Extrait des motifs

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que ses parents avaient entendu faire exclusivement bénéficier leur fille des donations d'argent qu'ils lui avaient consenties ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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