Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-50.055

Extrait des motifs

Vu la coutume internationale ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient que M. Z... produit un acte de naissance afghan n° (...) établi le [...] par le service d'état civil afghan ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de naissance avait été légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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