Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-25.279
ECLI:FR:CCASS:2017:C101278
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Z... se sont pourvus contre l'arrêt avant dire droit du 14 avril 2016 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2016 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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