Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-24.378

Extrait des motifs

Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour annuler les conventions conclues entre les sociétés Editions fleurs de lys et La Vie parisienne, les 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, au motif qu'elles étaient dépourvues de cause, et condamner la première à rembourser à la seconde les sommes qu'elle avait perçues, l'arrêt relève qu'il n'y a pas eu de vente concomitante de magazines « La Vie parisienne » par la société Editions fleurs de lys et la société La Vie parisienne ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de protection du titre sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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