Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-22.240
ECLI:FR:CCASS:2017:C101253
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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