Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 novembre 2017, n° 16-13.179
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 45 des conditions générales de la police d'assurance, annexées aux conditions particulières qui, signées par le souscripteur, s'y réfèrent pour constituer l'ensemble du contrat, stipule clairement le plafonnement de l'indemnité au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, sauf souscription de l'option « valeur à neuf » ; qu'il ajoute que le courtier n'avait pas, en l'état de ces stipulations claires, à attirer l'attention du souscripteur sur le fait qu'il ne pouvait prétendre à la garantie « valeur à neuf » si cette option n'était pas souscrite ; que, de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le souscripteu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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