Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.859

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'il édicte, de sorte qu'il s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101168 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SK2TY0KD