Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-25.525
ECLI:FR:CCASS:2017:C101134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il administre la succession, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre eux, est inefficace à mettre fin à la mission du mandataire successoral
Articles du code de procédure civile visés
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