RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2017, n° 16-20.156
ECLI:FR:CCASS:2017:C101132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité d'ayant cause d'un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt
Articles du code civil visés
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