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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2017, n° 16-20.156

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité d'ayant cause d'un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 octobre 2017, n° 16-20.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0F6XN790