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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-25.826

ECLI:FR:CCASS:2017:C101127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'abord, le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'ensuite, Mmes X... ayant conclu au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il n'est pas contraire à leur thèse développée en cause d'appel ; qu'enfin, il invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même ; qu'il est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-25.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-069SDGEY