Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 15-26.291
ECLI:FR:CCASS:2017:C101111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCEA n'avait émis aucune protestation au vu de ses relevés de compte, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement considéré que ceux-ci lui avaient été adressés, et qui n'avait, en l'absence d'éléments contraires, ni à constater leur réception ni à rechercher si les ordres de livraison y indiqués avaient été exécutés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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