Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 15-26.291

ECLI:FR:CCASS:2017:C101111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCEA n'avait émis aucune protestation au vu de ses relevés de compte, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement considéré que ceux-ci lui avaient été adressés, et qui n'avait, en l'absence d'éléments contraires, ni à constater leur réception ni à rechercher si les ordres de livraison y indiqués avaient été exécutés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 15-26.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XHSPNS6J