Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-10.428
ECLI:FR:CCASS:2017:C101110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur différents sites internet, n'est pas à destination du public français, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur
Articles du code de procédure civile visés
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