Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-15.082
ECLI:FR:CCASS:2017:C101104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-15.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101104 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CBYJC2ZT