CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-15.082
ECLI:FR:CCASS:2017:C101104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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