RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-23.865
ECLI:FR:CCASS:2017:C101079
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores
Articles du code civil visés
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