Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-50.052

Extrait des motifs

Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte d'état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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