CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-19.931
ECLI:FR:CCASS:2017:C101051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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