Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 septembre 2017, n° 16-18.442
ECLI:FR:CCASS:2017:C101029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond. Il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe
Articles du code de procédure civile visés
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