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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-22.150

ECLI:FR:CCASS:2017:C101017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage

Articles du code civil visés

Suivre l'article 792 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-22.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WDKC8BSW