Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 16-23.531
ECLI:FR:CCASS:2017:C101007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel constate la nullité d'une convention par laquelle des époux avant l'introduction de l'instance en divorce, ont transigé sur la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial
Articles du code civil visés
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