Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-21.367

Extrait des motifs

Attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucun manquement n'est imputable à la clinique au titre de la prévention des infections nosocomiales, que des fautes ont été commises par le praticien lors de la prise en charge initiale du patient, ayant consisté à réaliser une ponction de l'hématome le premier jour et à poser une plaque non conforme le lendemain, alors que les règles de l'art commandent, soit d'opérer tout de suite, soit d'attendre huit jours afin de laisser l'oedème et l'hématome diminuer, que la chirurgie, sans intervalle de temps, a augmenté les risques de complications au niveau des parties molles et, après une ponction évacuatrice de la cheville, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions