Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-22.967
ECLI:FR:CCASS:2017:C100968
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
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