CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-25.703
ECLI:FR:CCASS:2017:C100962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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