Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-18.789
ECLI:FR:CCASS:2017:C100954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt ne statuant pas, dans son dispositif, sur la demande, cette omission, qui ne peut être réparée que par la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-18.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100954 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6TM8EAC