Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-22.379
ECLI:FR:CCASS:2017:C100921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que M. X..., avocat habituel de M. Y..., a été mandaté par ce dernier afin de rédiger l'acte de cession et d'assurer la défense de ses droits à l'occasion de la vente, ensuite, qu'il résulte des pièces produites aux débats que l'avocat a implicitement mais nécessairement reconnu que la clause de caducité insérée à l'acte ne constituait pas pour M. Y... une garantie de l'ensemble des objectifs qu'il poursuivait et dont il avait spécialement chargé l'avocat d'assurer la sécurité juridique, lesquels comportaient la cession totale de ses droits à M. A... moyennant le prix d'un million d'euros, enfin, que la caducité permettait unilatéralement à l'acquér
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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