Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-24.013
ECLI:FR:CCASS:2017:C100902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d'une action déclaratoire de nationalité française. Viole ces textes une cour d'appel qui substitue sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien
Articles du code de procédure civile visés
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