Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-60.303

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance (Paris, 19 septembre 2014) se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat ; Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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