CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-16.455
ECLI:FR:CCASS:2017:C100826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
Articles du code civil visés
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