Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-50.023
ECLI:FR:CCASS:2017:C100774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu'il a accompli sa formation initiale professionnelle à l'école nationale des greffes, l'ensemble des missions pouvant être dévolues aux greffiers titulaires parmi lesquelles celles d'assister les magistrats dans les actes de leur juridiction et d'authentifier les actes juridictionnels, l'arrêt est valablement signé par un greffier stagiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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